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Enquêtes ou plaintes et condamnations concernant g00gle

En Europe, en France, ailleurs dans le monde classées des plus récentes au plus anciennes

Enquêtes ou plaintes

Les enquêtes en cours sur le groupe Alphabet, ses entreprises et l'entreprise g00gle.

Europe

France

Mai 2018 la Quadrature du Net

En mai 2018, la Quadrature du Net lance une action de plainte collective contre Google, Amazone, Facebook et Apple. Voir les détails

Le document spécifique à la démarche juridique contre g00gle, youtube, gmail, est disponible ici

Ailleurs dans le Monde

Condamnations

Les condamnations actées sur le groupe Alphabet, ses entreprises et l'entreprise g00gle.

Europe

18 Juillet 2018 Abus de position dominante

g00gle est condamné par la commission européenne à 4,34 milliards d'euro d'amende (plus grosse amende de l'histoire dans cette catégorie au moment du jugement) pour « avoir appliqué des pratiques illégales pour consolider sa position dominante sur le marché de la recherche en ligne, des rivaux n’ont pas pu innover, ceci nuit aux consommateurs et c’est illégal »

Le communiqué de presse et lien vers l jugement de la commission européenne

« Nous reprochons également à l'entreprise d'avoir payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils »

Pour ce cas particulier, l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'espace économique européen (EEE)

27 Juin 2017 Commission Européenne

“Ce que Google a fait est illégal en vertu des règles antitrust de l'UE”, a déclaré Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence de l'Union européenne. “Elle a privé d'autres entreprises de la possibilité de rivaliser en fonction de leurs mérites et d'innover et, plus important encore, elle a privé les consommateurs européens des avantages de la concurrence, d'un véritable choix et de l'innovation.

Source : Google reçoit une amende record de l'UE pour pratiques anticoncurrentielles, BBC - 27 June 2017

Juillet 2017 Google lance un projet de loi de 1,27 milliard de dollars pour les arriérés d'impôts en France

Un tribunal français a accordé à la société mère de Google, Alphabet, un sursis d'une facture fiscale de 1,11 milliard d'euros (1,27 milliard de dollars) mercredi, ce qui constitue une victoire majeure pour le géant de la technologie.

Cette décision intervient après six ans de lutte avec l'administration fiscale française sur les arriérés d'impôts qu'elle réclame à l'entreprise de technologie pour les années 2005 à 2010.
L'administration fiscale française a fait valoir que Google devait payer des impôts en France parce que la société californienne et sa filiale en Irlande vendent depuis des années un service d'insertion d'annonces en ligne à des clients en France par le biais de son moteur de recherche Google.

source : The Guardian, Wed 12 Jul 2017

Janvier 2016 Google forcé de payer 13 million des 6,4 milliards de profits MAIS parvient à réduire le montant.

Bien que nous puissions clairement voir qu'un tel accord est inadéquat :

“Il est difficile de croire que le paiement de 13 millions de livres sterling sur un chiffre d'affaires de 6,4 milliards de dollars est une facture fiscale adéquate. Il s'agit plutôt d'un accord de relations publiques destiné à contrer les atteintes à la réputation créées par le fait que Google ne paie pas une part équitable de l'impôt sur les bénéfices qu'il tire de son activité économique au Royaume-Uni.”

source : The Guardian, 2016

Nous pouvons alors constater rapidement que le montant n'était même pas tout à fait vrai ou payé par Google !

“Les comptes de la société montrent que le gouvernement n'a pu récupérer que moins de 100 millions de livres sterling en impôt sur les sociétés auprès de Google pour la période 2005-2014, et non les 130 millions de livres sterling réclamés par le chancelier.”

source : The Guardian, 2016

France

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google-vs-lois.txt · Dernière modification: 2018/07/18 15:32 par xavcc